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Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

YOUSCREENIT SaaS

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « les CGU ») constituent un contrat (ci-après «le Contrat») régissant les relations entre Happy End Group et le Client, ainsi que tout Utilisateur ou Invité, lors de la connexion de ces derniers au site www.youscreenit.com.
Happy End et le Client peuvent être individuellement dénommés « Partie » et peuvent être dénommés ensemble les « Parties ».

CGU s’appliquent à la souscription et à l’utilisation de Services offerts par YouScreenIt, tels que définis au présent Contrat. Tout utilisateur des Services ne peut accéder aux Services sans avoir pris connaissance préalablement de ces CGU et s'engage à les respecter sans réserve. L’accès aux services est subordonné au respect des présentes CGU.

Les Parties reconnaissent que la signature d’une Commande par le Client emporte acceptation des présentes CGU, lesquelles sont considérées comme incorporées par référence à tout devis, facture ou bon de commande émis par Happy End et accepté par le Client en relation avec YouScreenIt.

Toute personne physique qui accepte les dispositions des présentes CGU au nom et pour le compte d’une société ou d’une autre entité juridique, déclare être habilitée à engager cette entité et ses sociétés affiliées conformément à ces dispositions.

CGU sont la propriété de Happy End. En conséquence, toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation, totale ou partielle, sur tout support, des CGU à des fins autres que strictement personnelles et non professionnelles, est soumise à l'autorisation préalable de Happy End. A défaut de cette autorisation, le contrevenant s'expose aux incriminations et aux poursuites pénales et civiles prévues par la loi.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein du Contrat, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

Abonnement désigne la Formule telle que configurée par le Client et, le ca échéant, les options ajoutées par choisi par le Clilors de sa Commande et auquel sont attachés des Services et une Redevanceun Prx selon l’Abonnement choisi tels qu'ils sont d dees suppose que le Client dispose d'un Abonnement et ce, que cet Abonnement soit gratuit ou payant.

Administrateur désigne la personne physique désignée par le Client, qui administre les Services destinés aux Utilisateurs pour le compte du Client.

Adresse électronique de notification désigne l’adresse électronique indiquée par le Client pour recevoir les notifications de YouScreenIt. Le Client peut modifier cette adresse dans la Console d'administration.

Client désigne la personne physique ou morale qui, ayant créé un Compte administrateur et souscrit à un Abonnement sur www.youscreenit.com, est autorisée à utiliser les Services de la Plateforme conformément aux dispositions des présentes et aux conditions de son Abonnement.

Codes d’accès désigne l’identifiant (« login ») et le mot de passe (« password ») de connexion associés au Compte Administrateur ou au(x) Compte(s) Utilisateur, et renseignés par l’Administrateur ou l’Utilisateur, selon le cas, sur la Plateforme lors de la création du compte et/ou du Projet. Les Invités sont notifiés par email contenant un lien et, si l'Utilisateur ou l'Administrateur l'a renseigné un mot de passe, lesquels permettent aux Invités de se connecter sur la Plateforme. Les Codes d’Accès sont strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers.

Commande désigne un Bon de commande papier qui est joint à ce Contrat ou une Page de commande en ligne que le Client complète lors de son inscription aux Services et qui indique (i) l’Abonnement souscrit, (ii) les Services associés, (iii) le nombre de Comptes utilisateur, (iv) la Période de validité initiale, et (v) le mode de paiement applicable.

Compte administrateur désigne le compte, accessible via www.youscreenit.com, mis à la disposition du Client par Happy End pour accéder à la Plateforme et administrer les Services. L'utilisation du Compte administrateur nécessite un Code d’accès tel que défini aux présentes.

Compte utilisateur désigne le compte, accessible via www.youscreenit.com, établi par le Client pour un Utilisateur, permettant à un Utilisateur d’accéder à la Plateforme et aux Services.

Console d'administration désigne l’outil en ligne, accessible via www.youscreenit.com et via les Codes d’accès fournis par Happy End au Client, conçu pour accéder aux fonctions d'administration mises à la disposition de l’Administrateur (ex : création de Comptes Utilisateur).

Contenu désigne tout contenu (notamment données, images ou séquences animées d'images, sonorisées ou non) transmis, téléchargé, partagé, visionné, commenté, supprimé ou modifié par l’Administrateur, et/ou un Utilisateur et tout contenu visionné, commenté, annoté ou téléchargé par un Invité sur la Plateforme.

Demande de tiers désigne la demande d'un tiers souhaitant obtenir des enregistrements relatifs à l'utilisation des Services par le Client. Il peut s'agir d'un mandat de perquisition, d'une ordonnance de tribunal, d'une citation à comparaître, d'une autre ordonnance juridique valide ou d'un consentement écrit du Client autorisant la divulgation.

Données Client désigne toutes données et informations fournies, générées, transmises ou affichées via les Services par le Client, l’Administrateur, les Utilisateurs et les Invités.

Espace de partage (ou Projet) désigne l'espace accessible les Utilisateurs et/ou les Invités, via une adresse URL unique générée par YouScreenIt.

Formule désigne un ensemble de Services gratuit (formule Life) ou payant (formules Studio et Factory) utilisable Client et, qui peut, pour les verions payantes uniquement, être configuré par le Client selon les conditions des présentes CGU.

Happy End désigne la société par actions simplifiée Happy End Group, au capital de 41226,20 euros, ayant son siège social 51 rue Chabrol – 75010 Paris, immatriculée au RCS Paris B 397 967 894, et représentée par Monsieur Christophe Rippert, Président de la société et Directeur le publication du site www.youscrrenit.com.

Invités désigne les personnes physiques invitées et autorisées par un Utilisateur à utiliser uniquement les Services Invités, dans les conditions et limites prévues par les présentes ; le Client se portant fort du respect par ses Invités des présentes CGU.

Logiciel désigne le logiciel YouScreenIt développé et fourni par Happy End au Client en mode SaaS et en particulier les Services associés à YouScreenIt.

Période de validité désigne la période qui commence à la date d'effet du Contrat et se poursuit jusqu'à la première des deux dates suivantes : (i) la fin de la dernière Période de validité des Services ou (ii) la résiliation du Contrat dans les conditions définies par les présentes.

Plateforme désigne la plateforme web mise en œuvre par Happy End, accessible à l’adresse www.youscreenit.com et offrant les Services du Logiciel YouScreenIt en mode SaaS ;

Prix désigne le montant facturé au Client par Happy End pour un Abonnement donné, tel que stipulé dans une Commande.

Quota désigne les différentes limites d'utilisation des Services applicables, en fonction de l’Abonnement choisi par le Client, notamment le poids maximum cumulé du Contenu et le nombre maximum d'Utilisateurs.

SaaS (Service as a Software ou Logiciel en tant que Service) désigne le modèle d'exploitation commerciale d’un logiciel dans lequel (i) le logiciel est installés sur des serveurs distants et (ii) l'hébergement, la gestion et la maintenance du logiciel et des services qu’il offre sont assurés par le fournisseur de services, en l’occurrence Happy End ; lesdits Services étant accessibles et utilisables par le Client en contrepartie d’un Abonnement dont les modalités sont prévues contractuellement par les Parties.

Serveurs désigne les serveurs où sont hébergées, de façon mutualisée, les infrastructures informatiques et de télécommunications de Happy End, ainsi que les Données et le Contenu.

Services désigne l'ensemble des éléments techniques mis à disposition du Client et, sous la responsabilité de celui-ci, de l’Administrateur, et des Utilisateurs, via la Plateforme, dans les conditions et limites définies aux présentes.

Services Invités désigne les éléments techniques limitatifs mis à disposition des Invités, via la Plateforme, à savoir la visualisation, le commentaire, l’annotation et le téléchargement de Contenu, dans les conditions et limites définies aux présentes sur les offres payantes

Stockage désigne l’espace dédié à un Client sur les serveurs loués par Happy End pour la conservation du Contenu dudit Client selon les termes de son Abonnement.

Utilisateur désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.), autorisée par l’Administrateur à utiliser les Services et bénéficiant d’un accès aux Services par le biais du Codes d’accès Utilisateur créé par l’Administrateur en vertu des conditions d’utilisation établies par les présentes.

YouScreenIt désigne le service applicatif (ou Logiciel), accessible via l’URL www.youscreenit.com, proposé en mode SaaS par Happy End, permettant l’utilisation des Services par le Client, l’Administrateur, les Utilisateurs et les Invités.

ARTICLE 2. OBJET

Happy End a développé un Logiciel innovant dénommé YouScreenIt permettant le partage, l’échange et le commentaire en ligne de créations audiovisuelles et visuelles. Ce Contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services commandés par le Client.

ARTICLE 3. EFFET, DUREE ET RECONDUCTIONS

Le Contrat prendra effet à compter de la signature par le Client de la Commande.

'ouverture des droits aux Services associés à un Compte Administrateur ou Utilisateur prendra effet à réception du paiement de l’Abonnement.

La durée du Contrat est celle fixée dans la Commande et se renouvellera automatiquement pour la même durée par tacite reconduction.

ARTICLE 4. LES SERVICES

4.1. Description des Services

Happy End met à disposition du Client les Services accessibles sur son serveur par le biais du réseau Internet via l’URL www.youscreenit.com.

Dans les conditions de l’Article « Licence d’utilisation du Logiciel », Happy End consent au Client le droit d'utiliser de façon non exclusive, les Services développés pour le Logiciel et désignés ci-dessous :
La création dans un environnement sécurisé de Projets par l’Administrateur ou un Utilisateur autorisé à cette fin par l’Administrateur
La gestion de Projets de façon communautaire et centralisée permettant un travail collaboratif
Le partage et l’annotation des contenus médias de type images et vidéos.
La validation par l’Administrateur ou tout Utilisateur ou tout Invité autorisé des annotations portées à un Contenu
Le commentaire de vidéos de manière globale, à la séquence, à l'image, et à la zone près via un timecode.
Le commentaire d’images de manière globale et/ou sur une zone prédéfinie
Le stockage des Contenus et des Projets sur le Compte administrateur
Le partage des Projets avec des Invités
La possibilité pour l'Administrateur, l'Utilisateur et les Invités de télécharger un fichier source.

4.2. Accès aux Services

Le Client utilisera et gérera seul le droit d'accès à la Plateforme.

La connexion à YouScreenIt pourra se faire à tout moment, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance de n’importe quel ordinateur, tablette numérique ou téléphone portable ; pour ce dernier mode de connexion une application spécifique est développée par Happy End. Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès aux Services sont à la charge exclusive du Client/Utilisateur/Invité, de même que les frais de communications induits par leur utilisation.

L'identification des personnes désignées par le Client ou se fait au moyen des Codes d’accès générés et fournis spécifiquement pour l’Administrateur au nom du Client et pour chaque Utilisateur sous la supervision de l’Administrateur. Le Client ou Utilisateur garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à informer la Happy End sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de son espace personnel.

Les Codes d’accès sont destinés à réserver l'accès de la Plateforme et l’utilisation des Services objets du présent Contrat à l’Administrateur et aux Utilisateurs du Client, à protéger l'intégrité et la disponibilité des Services, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données et Contenu du Client.

Les Codes d’accès sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client. Le Client s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Codes d’accès le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Le Client est entièrement responsable de la garde et de l'utilisation des Codes d’accès. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par Happy End n’a accès à la Plateforme et aux Services.

En cas de perte ou de vol des Codes d’accès, le Client utilisera l’URL www.youscreenit.com/recovery ou adressera un email à contact@youscreenit.com si un problème de connexion persiste.

4.3. Modifications

Modification des Services. Happy End se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d'interrompre tout aspect des Services à tout moment et sans préavis. Happy End s'engage à informer le Client de toute modification importante apportée aux Services, dans la mesure où le Client a accepté que Happy End l'avertisse de telles modifications.

Modification du présent Contrat. Happy End se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions d'utilisation décrites dans les présentes, ainsi que tout règlement régissant l'utilisation des Services, en publiant le nouveau contrat à l'adresse  https://www.youscreenit.com/cgu ou à une autre URL que Happy End est susceptible de fournir à cette fin. Le Client est tenu de prendre régulièrement connaissance des éventuelles mises à jour du présent Contrat. Toute modification du présent Contrat deviendra contraignante (i) de par l'acceptation en ligne par le Client des conditions mises à jour, ou (ii) de par la poursuite par le Client de l'utilisation de YouScreenIt après la mise à jour de ces conditions par Happy End.

4.4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation français, le Client est informé qu'il dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la souscription en ligne aux Services pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif.

Toutefois, conformément à l'article L 121-20-2, 1° du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne saurait être exercé dès lors que le Client a accédé à son initiative aux Services concernés ou a commencé à les utiliser avant l'expiration du délai de rétractation visé à l'article L 121-20 susvisé.

ARTICLE 5. QUALITE ET MAINTENANCE

5.1. Qualité des applicatifs

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, Happy End ne pourra être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services applicatifs.

Happy End n’est pas en mesure de garantir la continuité des Services, exécutés à distance via Internet, ce que le Client reconnaît.

Happy End garantit la mise en œuvre des Services applicatifs conformes à la « Garantie du niveau de service » prévue au présent Contrat.

L’accès à la Plateforme et aux Services peut être occasionnellement suspendu en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Serveurs ou de la Plateforme. En cas d’interruption de la Plateforme pour maintenance, Happy End s’engage à respecter la procédure des opérations de Maintenance décrite ci-après afin que le Client puisse être informé au mieux de l’interruption, et qu’il prenne ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité.

Happy End ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.

Le Client accepte qu’aucune garantie ne soit donnée par Happy End sur un possible vice de programmation.

5.2. Maintenance

Happy End s’engage à prendre en charge la maintenance corrective de YouScreenIt et des Services. Tout signalement par le Client à Happy End d’une anomalie sera pris en compte sous 24 heures ouvrées. Happy End s’efforcera de corriger l’anomalie dans les meilleurs délais, et proposera une solution de contournement si nécessaire.

Une prestation de support par téléphone ou par email permettant de traiter les anomalies est disponible du lundi au vendredi inclus, de 10h00 à 18h00. Les signalements d’anomalie doivent être confirmés par email à Happy End sans délai afin qu’un diagnostic de l’anomalie soit conduit et qu’une correction logicielle éventuelle soit mise en œuvre.

Happy End ne pourra être tenu responsable d’un manquement à son obligation de maintenance dans les cas suivants :
- refus du Client de collaborer avec Happy End ans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
- utilisation des Services de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ; - modification non autorisée des Solutions par le Client ou par un tiers ;
- manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ;
- implantation de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec les Services applicatifs ;
- utilisation de consommables incompatible ;
- défaillance des réseaux de communication électronique ;
- acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
- détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services applicatifs.

ARTICLE 6. GARANTIE DU NIVEAU DE SERVICE6.1. Disponibilité

Happy End s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder à la Plateforme et utiliser les Services selon les conditions prévues Contrat. Happy End a notamment mis en place un système redondant permettant un service sans interruption.

6.2. Sécurité et confidentialité

Happy End s'emploie à sécuriser l'accès de la Plateforme et l'utilisation des Services, en tenant compte des protocoles, conformément aux usages en la matière.
Happy End a mis en place une double sauvegarde des Données et du Contenu, à raison d’une sauvegarde automatique par ajout de Contenu et ce, jusqu’à la clôture du compte Client conformément aux dispositions du présent Contrat relatives à la Résiliation.

6.3. Intégrité

Happy End s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que les Services mis à disposition du Client traitent les Données et Contenu qui lui sont confiées sans risques d’omission, altération, déformation ou toutes autres formes d’anomalie susceptibles de nuire à l’intégrité des résultats issus de ces Services et que les traitements sont en conformité avec la réglementation légale qui leur sont applicables, et que les Données et traitements sont accessibles pour les contrôles et audits extérieurs qui pourraient être diligentés.

L’intégrité du traitement s’étend à toute composante du système et à toutes les phases du traitement (entrée de données, transmission, traitement, stockage et sortie des données). Ces contrôles consistent en des contrôles de cohérence des traitements, la détection et la gestion des anomalies.

ARTICLE 7. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client utilisera les Services conformément aux CGU ici exposées. Happy End peut, par le biais de la Plateforme, offrir occasionnellement de nouvelles applications, fonctions ou fonctionnalités ou de nouveaux Services, dont l'utilisation est potentiellement soumise à l'acceptation de conditions supplémentaires par le Client.

Le Client peut utiliser la Console d'administration pour attribuer à un Administrateur des droits lui permettant d'accéder au Compte administrateur et d'administrer les Comptes utilisateur. Il incombe au Client (a) de maintenir la confidentialité des mots de passe et du Compte administrateur, (b) de désigner les individus qui ont accès au Compte administrateur et (c) de s'assurer que toutes les activités relevant du Compte administrateur respectent le présent Contrat. Le Client accepte que les responsabilités de Happy End ne s'étendent pas à la gestion ni à l'administration interne des Services destinés au Client, et que Happy End est uniquement responsable du traitement des données.

Le Client s'engage à prendre des mesures raisonnables pour empêcher toute utilisation non autorisée des Services et mettre fin à d'éventuels abus. Le Client est également tenu d'informer rapidement Happy End s'il constate que la Plateforme fait l'objet d'accès non autorisés ou sont utilisés de manière abusive.

Le Client s'engage à ne pas effectuer les actions qui suivent et à déployer des efforts raisonnables pour s'assurer qu'aucun tiers ne les réalise : (a) procéder à la vente, revente, ou location, ou à toute action fonctionnellement équivalente, des Services à un tiers, (b) tenter d'effectuer la rétro-ingénierie des Services ou de l'un de leurs composants, (c) tenter de créer un service de substitution ou similaire via l'utilisation des Services ou l'accès à ces derniers ou à la Plateforme, (d) utiliser les Services pour des activités à haut risque ou (e) employer les Services pour stocker ou transférer des Données de client dont l'exportation est soumise aux Lois sur le contrôle des exportations.

Le Client s’engage à répondre aux Demandes de tiers. Dans la limite autorisée par la loi ou par les conditions de la Demande de tiers, Happy End (a) avertira sans tarder le Client de la réception d'une Demande de tiers, (b) accédera aux demandes raisonnables que lui transmettra le Client dans le cadre d'actions entreprises pour dénoncer une Demande de tiers et (c) fournira au Client les informations ou outils lui permettant de répondre à la Demande de tiers. Le Client s'efforcera d'abord d'obtenir lui-même les informations permettant de répondre à la Demande de tiers, puis contactera Happy End uniquement s'il ne parvient pas à obtenir raisonnablement ces informations.

Le Client s'engage à ce que l’Administrateur et les Utilisateurs respectent les CGU applicables en vertu du présent Contrat.

ARTICLE 8. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1. Licence d'utilisation du Logiciel

Happy End accorde au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Logiciel, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier. Tout droit non explicitement accordé à l’Utilisateur est réservé par Happy End.

La licence relative au Logiciel n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

Le Client ne pourra en aucun cas mettre le Logiciel, la Plateforme et les Services à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur le Logiciel et les Services. La mise à disposition temporaire du Logiciel et des Services dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

8.2 Droits de propriété intellectuelle

Happy End détient tous les droits afférents au site www.youscreenit.com et de manière générale au à la Plateforme et aux Services. Les présentes conditions générales d’utilisation ne transfèrent au Client aucun droit sur le Logiciel, la Plateforme ou les Services, mais simplement une licence limitée et révocable conformément aux dispositions du présent article.

Happy End est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément du Logiciel et des Services mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.

Happy End déclare et garantit que le Logiciel et les Services qu’il a développés sont originaux au sens du Code français de la propriété intellectuelle, et qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat.

8.3. Licence pour le Contenu

Par l’acceptation des CGU, le Client accorde à Happy End une licence limitée, révocable, incessible, non exclusive, gratuite et valable dans le monde entier afin d'exécuter, en fonction du Contenu, les actions requises par Happy End pour fournir les Services, conformément au présent Contrat, et ce durant toute la durée du Contrat. Les Parties conviennent explicitement que Happy End n'a aucun droit d’exploitation sur le Contenu fourni ou stocké par le Client ; cependant la présente licence concédée à Happy End par le Client emporte le droit de compresser, de numériser, d'héberger, de stocker, de chiffrer, de reproduire et/ou de diffuser le Contenu (entre autres choses) en vue de fournir les Services conformément aux CGU.

L’expiration de l’Abonnement ou la révocation des droits du Client pour toute raison prévue aux présentes CGU entrainera automatiquement la révocation de la Licence et la suspension de l’accès aux Services.

Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise via la Plateforme dans le cadre du Contrat.

Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

ARTICLE 9. TRAITEMENT DES DONNÉES

9.1. Données personnelles

Si les Données transmises aux fins d’utilisation de YouScreenIt comportent des données à caractère personnel, le Client garantit à Happy End qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, le Client garantit Happy End contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via YouScreenIt.

Dans le cas où les Données sont stockées sur des Serveurs localisés dans des pays hors du territoire de l’Union Européenne, une autorisation spécifique de transfert des données doit être obtenue auprès de la CNIL. Happy End s’engage à informer le Client de la localisation des Données et plus généralement, à communiquer toutes les informations utiles et nécessaires pour réaliser les déclarations. Le Client, en tant que responsable du traitement s’engage à conclure le standard contractuel établi par une décision de la Commission européenne du 5 février 2010 et à obtenir l’autorisation adéquate auprès de la CNIL.

9.2. Exploitation des Données

Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation des Services.

Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et Contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation des Services et de la Plateforme, et ce compris l’Espace d’échange. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et Contenus. En conséquence Happy End dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des Contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.

Le Client garantit Happy End à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

Plus généralement, le Client est seul responsable des Contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Services.

9.3. Sécurité des Données

Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.

Sous réserve de l’Article «Responsabilité», Happy End s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données contenues sur la Plateforme et les Serveurs. Happy End mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations fraudeuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.

ARTICLE 10. ABONNEMENT ET PRIX

10.1 Abonnement

Le Client a la possibilité de moduler les Services auxquels il souhaite accéder via YouScreenIt en fonction de l’Abonnement choisi et pour certains Abonnements en fonction du nombre d’Utilisateurs, du nombre de Projets et de la capacité de stockage sélectionnés dans la Commande.

L’Abonnement est choisi par le Client à la Commande mais est évolutif à chaque période de renouvellement ou en cours de Contrat pour certains Abonnements et avec l’accord préalable de Happy End.

A chaque Abonnement correspond une redevance qui représente le prix à payer par le Client pour avoir le droit d’accéder à la Plateforme et d’utiliser les Services.

10.2. Prix

Le Client s’engage à acquitter tous les montants indiqués dans la Commande. Sauf dispositions contraires aux présentes ou dans la Commande, (i) les prix sont exprimés et exigibles en euros TTC (toutes charges comprises), (ii) les prix sont basés sur les Abonnements souscrits et non sur leur utilisation réelle, (iii) les obligations de paiement ne sont pas annulables et les montants payés ne sont pas remboursables et (iv) le nombre d’Utilisateurs souscrit, le nombre de Projets et la capacité de stockage choisis ne peuvent être réduits au cours de la période d’abonnement indiquée dans la Commande.

Pour les Clients de la Formule Studio, les montants dûs au titre de l’Abonnement souscrit sont calculés par période mensuelle commençant à la date de début de l’Abonnement et à chaque anniversaire mensuel de la date précitée ; par conséquent, les facturations relatives aux Services ajoutés au cours d’une période mensuelle seront réalisées pour la totalité de la période mensuelle et, le cas échéant, pour les périodes mensuelles restant à courir jusqu’à la fin de la période d'Abonnement.

Pour les Clients de la Formule Factory, les montants dûs au titre de l’Abonnement souscrit sont calculés selon les termes du devis et de la facture émis par Happy End au Client; les facturations relatives aux Services ajoutés au cours d’une période d’Abonnement seront réalisées pour la totalité de la période d’Abonnement restant à courir jusqu’à la fin de la période d'Abonnement.

L’adresse de facturation est celle fournie par le Client sur la Commande et peut être changée via la Console d’administration.

10.3. Modalités de paiement

Pour la Formule Studio, le Client souscrit à un Abonnement par carte bancaire uniquement via YouScreenIt. Le Client s’engage à fournir les références valables et à jour de sa carte bancaire pour un paiement par carte bancaire et autorise Happy End à facturer à cette carte tout le montant ru prix de l’Abonnement indiqué dans la Commande pour la durée initiale d’Abonnement et pour toute reconduction d’Abonnement.

Le paiement de l’Abonnement est effectué par avance, mensuellement, pour le montant correspondant à l’Abonnement sélectionné par le Client.annuellement, soit selon unela périodicité différente

Pour les Clients ayant souscrit une Formule Factory, des modalités de paiement particulières peuvent être prévues sur le devis et ou la facture applicables à leur Abonnement. Les facturations pourront notamment être effectuées, trimestriellement, semestriellement ou annuellement, selon l’Abonnement sélectionné par le Client et la périodicité indiquée dans la Commande applicable.

Le prix et les modalités de paiement des différentes Formules et des options offertes sont constamment accessibles lors de la présentation ou de l'utilisation du (ou des) Service(s) au(x)quel(s) le Client souhaite souscrire, ainsi que de leur(s) tarif(s) respectif(s).

L'acquisition d'un Abonnement sur le compte du Client est quasiment simultanée à partir de la validation de la transaction par Carte Bancaire.

10.4. Modalités de renouvellement d'un Abonnement

A l'expiration d'un Abonnement, celui-ci sera, sauf résiliation notifiée par le Client à Happy End avant l'échéance de l'Abonnement en cours dans les conditions indiquées, renouvelé par périodes équivalentes à celle initialement choisie par le Client. L'Abonnement prorogé sera facturé au Client sur la base tarifaire et la périodicité de l'Abonnement initialement souscrit par le Client. Le Client pourra résilier à tout moment l'Abonnement prorogé pour une durée indéterminée, qui prendra alors fin à l'issue de la période d'Abonnement en cours à la condition que la notification soit faite par le Client à Happy End au plus tard 24 h avant la date d'échéance de l'Abonnement en cours.

Conformément à l'article L 136-1 du Code de Consommation français, Happy End informera le Client concerné en lui indiquant, par courrier électronique, envoyé au plus tard trente (30) jours avant le terme extinctif de l'Abonnement initial, qu'il peut résilier gratuitement son Abonnement avant la date d'échéance de celui-ci en le notifiant à Happy End, faute de quoi, son Abonnement sera prorogé par périodes équivalentes à celle initialement choisie par le membre jusqu'à ce que l'utilisateur notifie à Happy End son souhait de résilier son Abonnement en cours dans les conditions décrites aux présentes CGU.

En outre, une information comparable sur l'échéance de l'Abonnement d'un Client est constamment rappelée dans la rubrique "Mon abonnement" qui lui permet de gérer son Abonnement et les options de son compte.

10.5. Défaut de paiement

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client de son Abonnement entraîne de plein droit :
- la suspension immédiate des Services ;
- la résiliation de plein droit du Contrat sous sept (7) jours après l’envoi par Happy End d’un email de relance ou d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse.

Pour les Clients de la Formule Factory, des conditions particulières indiquées sur le devis ou la facture peuvent venir s’ajouter à celles prévues à ce paragraphe.

ARTICLE 11. RESILIATION

11.1. Modalités de résiliation par le Client

Chaque Client peut mettre fin à son inscription aux Services en demandant la clôture de son compte à tout moment, auprès de Happy End, sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande et sans motif, exclusivement via la rubrique "Mes informations personnelles". Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception par Happy End de la demande de clôture du compte concerné.

LA DEMANDE DE RESILIATION N'EMPORTE PAS LE REMBOURSEMENT AU CLIENT DE LA PERIODE RESTANT A COURIR JUSQU'A L'ECHEANCE DE L'ABONNEMENT.

La résiliation d'un Abonnement décidée par le Client prend effet à la date d'expiration de l'Abonnement en cours, à la condition que la notification soit faite par le Client à Happy End au plus tard 24h avant la date d'échéance de l'Abonnement en cours.

Le Client sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte.

11.2. Modalités de résiliation par Happy End

Happy End sera fondée à résilier le présent Contrat : (i) si après notification écrite à l’autre partie d’une violation importante de l’une des Parties à ses obligations contractuelles, il n’y est pas remédié à l’expiration d’un délai de sept (7) jours, ou (ii) si le Client est en défaut de paiement, ou (iii) si le Client fait l’objet d’un dépôt de bilan ou de toute autre procédure collective relative à une cessation de paiement, mise sous administration, liquidation ou cession au bénéfice de créanciers.

Sans préjudice des autres dispositions des CGU, en cas de manquement grave du membre, HappyEndHappy End se réserve le droit de résilier le compte du Client sans préavis ni mise en demeure. Cette résiliation produit les mêmes effets que celle décidée par le Client.

Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Happy End au Client ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation des préjudices subis par Happy End du fait de tels manquements.

11.3. Effets de la résiliation

Dans l’hypothèse d’une résiliation, les Codes d’accès du Client seront désactivés dès la résiliation rendant ainsi le Compte Administrateur, le(s) Compte(s) Utilisateur, toute Donnée et tout Contenu du Client inaccessibles.

En cas de résiliation, l'ensemble des Données et du Contenu du Client pourra être supprimé des Serveurs par Happy End . Les Données et le Contenu ne pourront pas être récupérés par le Client après la résiliation de son Abonnement.

Le support Happy End ne peut en aucun cas fournir une sauvegarde des données d'un Compte aussi bien pendant la souscription à un Abonnement qu’après résiliation. La récupération des données est à la charge des utilisateurs du Compte par les moyens fonctionnels disponibles via la Plateforme.

Le Client sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte.

ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ

2.1. Limitation de responsabilité

Le Client est l’unique responsable de l’utilisation des Services, et notamment des Contenus qu’il stocke et de la protection de son matériel informatique contre tout virus ou intrusion.

Happy End ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.

Par ailleurs, Happy End ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage lie aux dysfonctionnements dans l’accès et/ou l’utilisation des Services inhérents au fonctionnement du réseau Internet, à une interruption ou à une baisse de service de l’opérateur de télécommunications ou du fournisseur d’électricité; des pertes qui n’ont pas été encourues suite au non-respect des engagements contractuels de Happy End tels que prévus dans les présentes CGU ; ou des pertes, dommages ou appropriations illicites des Contenus.

Happy End ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé aux Services au moyen des Codes d’accès du Client via son Administrateur ou ses Utilisateurs.

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte : d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.

La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

12.2. Limitation du montant de la responsabilité

La responsabilité totale contractuelle, délictuelle ou d’une autre nature de l’une ou l’autre des parties découlant du présent contrat ou relative à celui-ci ne pourra en aucun cas dépasser le montant total cumulé payé par le client en vertu des présentes dans les 12 mois précédant l'événement qui a engagé cette responsabilité. Ce qui précède ne limite pas l’obligation de paiement des redevances du client.

12.3. Exceptions aux limitations

Ces limitations de responsabilité s'appliquent dans la pleine mesure autorisée par la loi en vigueur, mais ne concernent pas les violations des obligations de confidentialité, les atteintes portées aux droits de propriété intellectuelle d'une partie par l'autre ou les obligations d'indemnisation.

ARTICLE 13. INDEMNISATION

Le Client s’engagez à garantir et indemniser Happy End, ainsi que ses sociétés affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre tout dommage, plainte ou réclamation émanant de tiers consécutif à l'envoi, l'affichage, le téléchargement, la diffusion ou la transmission de Contenu par le Client sur la Plateforme, à l'utilisation des Services, à la violation des CGU, ou des droits d'autrui ou de l'ordre public. Cette garantie couvre tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les honoraires d'avocat et frais de justice.

ARTICLE 14. CONFIDENTIALITÉ

Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.

Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).

Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de deux (2) ans après le terme du Contrat.

Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre Partie, dès la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause. Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

ARTICLE 15. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Divisibilité. La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une ou quelconque des stipulations du Contrat n'emporte pas nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées. Si l’une des dispositions du présent Contrat est jugée contraire à la loi par une juridiction compétente, elle sera modifiée et interprétée par la juridiction de manière à réaliser au mieux les objectifs de la disposition d’origine dans les limites maximales autorisées par la loi, et les autres dispositions du présent Contrat resteront en vigueur.

Intégralité du Contrat. Le présent Contrat, ainsi que la Commande, représentent l'intégralité du contrat en relation avec son objet et remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du Contrat. Les conditions disponibles via une URL et référencées dans le présent Contrat sont incluses par le biais de cette référence.
Le présent Contrat ainsi que la Commande constituent l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Il.

Relations des Parties. Les parties sont des contractants indépendants. Le présent Contrat ne crée pas de relation de partenariat, de franchise, de joint-venture, de mandat, d’emploi ou fiduciaire entre les Parties.

Absence de bénéficiaires tiers. Aucun tiers n’est bénéficiaire du présent Contrat.

Absence de renonciation. Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque.

Langue du Contrat. En cas de rédaction du Contrat en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

Notification et avis. Les notifications et avis devront être délivrés selon les modalités prévues dans les présentes CGU et sur la Commande. Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des Parties ne sera opposable à l'autre Partie que huit jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.

Force Majeure. Les parties ne sauront être tenues responsables du non-respect des obligations énoncées dans les présentes Conditions générales si ce non-respect est dû à des causes échappant au contrôle de la partie défaillante, y compris mais sans limitation les causes suivantes : incendie, inondation, grèves, conflits sociaux ou trouble social, pénuries ou indisponibilité de carburant ou d'énergie électrique, indisponibilité ou fonctionnement anormal des réseaux de communication, accidents, guerre (déclarée ou non), embargos commerciaux, blocus, émeutes ou insurrections.

Cession. Aucune des Parties ne pourra céder ses droits ou obligations en vertu des présentes, que ce soit de plein droit ou autrement, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie. Nonobstant ce qui précède, chacune des Parties pourra céder le présent Contrat dans son intégralité sans le consentement préalable de l’autre partie, à l’une de ses Sociétés affiliées ou dans le cadre d’une fusion, acquisition ,introduction en bourse ; restructuration ou cession de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs n’impliquant pas de concurrent direct de l’autre partie. Le présent Contrat aura force obligatoire et s’appliquera au bénéfice des parties et de leurs successeurs et ayants droit respectifs.

Loi applicable et clause attributive de juridiction. La validité, l'exécution et l'interprétation des présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit Français, en ce non compris les règles de droit international privé. Tout litige relatif à la validité, l'exécution et l'interprétation du Contrat est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.